Les recueils de jurisprudence du Quebec. Cour d'appel.


Record Type:
Call Number:
KP395.R36J832
Corporate Author:
Quebec (Province). Court of Appeal
Subject(s):
Law reports, digests, etc. - Québec (Province).
Notes:
  • Cited: C.A.(1970).
  • Continues: Les recueils de jurisprudence du Québec: Cour du banc de la Reine (en appel).
  • Continued by: Recueils de jurisprudence du Québec : Cour d'appel, Cour supérieure, Cour provinciale, Cour des sessions de la paix, Tribunal de la jeunesse.

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